Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») sont conclues entre :

• Lynda Bry-Bonnard, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial « EI Lynda Bry-Bonnard »
• Adresse : 1 rue des Écoles, 16100 Javrezac, France
• SIREN : 752 853 234, SIRET : 752 853 234 00058
• Code APE : 86.90F (autres activités pour la santé humaine)
• Email : contact@declicads.fr
• TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts

Ci-après désignée « le Prestataire » ou « Déclic Ads ».

Et toute personne physique ou morale souscrivant à l'abonnement Déclic Ads, ci-après désignée « le Client ».

Les présentes CGV régissent les conditions de souscription et d'utilisation du service en ligne « Déclic Ads », une application logicielle permettant la création, le suivi et l'optimisation assistés de campagnes publicitaires Google Ads, destinée principalement aux professionnels indépendants (thérapeutes, coachs, commerces de proximité, professions libérales).

Déclic Ads est une application indépendante, non affiliée à Google LLC. Google Ads™ est une marque déposée de Google LLC.

La souscription à l'abonnement Déclic Ads emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la confirmation de sa souscription.

L'abonnement Déclic Ads est proposé au tarif unique de 30 € TTC par mois(TVA non applicable, article 293 B du CGI).

Le paiement est effectué par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé. La facturation est mensuelle, à terme échu ou à terme à échoir selon les modalités précisées lors de la souscription. Une facture est mise à disposition du Client dans son espace personnel à chaque échéance.

Important : les sommes dépensées par le Client en publicité auprès de Google (budget des campagnes Google Ads) sont totalement distinctes de l'abonnement Déclic Ads et sont facturées directement par Google LLC au Client, selon les modalités de Google Ads.

Le Client bénéficie d'une période d'essai gratuite de 14 jours calendaires à compter de la création de son compte. Aucune carte bancaire n'est demandée pendant l'essai. À l'issue de cette période, l'accès au service est interrompu sauf si le Client a confirmé son abonnement en saisissant ses informations de paiement.

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée et reconduit tacitement chaque mois. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans préavis ni frais, depuis son espace personnel ou par email à contact@declicads.fr.

La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; aucun remboursement au prorata n'est dû.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au service en cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles, notamment en cas d'utilisation frauduleuse du service ou de violation des règles publicitaires de Google.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après « Consommateur ») dispose en principe d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

Exception, Service numérique à exécution immédiate : conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Au moment de la souscription effective de l'abonnement (à l'issue de la période d'essai gratuit), le Client doit cocher une case dédiée par laquelle il :

• demande l'accès immédiat à l'ensemble des fonctionnalités payantes du service Déclic Ads ;
• renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours pour les prestations exécutées avant l'expiration de ce délai ;
• reconnaît qu'aucun remboursement ne sera dû pour les prestations déjà exécutées (analyse IA de site, création et gestion de campagnes Google Ads, accès aux données de performance, recommandations d'optimisation, support).

Cette acceptation est confirmée au Client par un email récapitulatif tenant lieu de support durable au sens de l'article L.221-13 du Code de la consommation.

Le Client peut, à tout moment, résilier son abonnement dans les conditions prévues à l'article 6, sans préavis ni pénalité, mais sans pouvoir obtenir de remboursement au titre des prestations déjà fournies.

En raison du caractère immédiat, personnalisé et immatériel du service (analyse IA de votre site, création de campagnes publicitaires sur votre compte Google Ads, accès aux statistiques et aux recommandations d'optimisation), aucun remboursement n'est dû une fois l'abonnement souscrit, y compris en cas de :

• résiliation par le Client en cours de mois (la résiliation prend effet à la fin du mois en cours, conformément à l'article 6) ;
• non-utilisation du service pendant le mois facturé ;
• insatisfaction quant aux performances des campagnes publicitaires diffusées par Google (le Prestataire ne garantissant aucun résultat publicitaire, conformément à l'article 9) ;
• incompatibilité du compte Google Ads du Client, refus d'annonce par Google, ou suspension du compte par Google ;
• changement de tarification de Google Ads ou évolution de l'écosystème publicitaire.

La période d'essai gratuite de 14 jours (article 5) est précisément prévue pour permettre au Client d'évaluer le service en toute liberté avant tout engagement financier. Le Client est invité à utiliser pleinement cette période pour tester l'application et décider, en toute connaissance de cause, de souscrire ou non un abonnement payant.

Exception : en cas de défaillance technique du service imputable exclusivement au Prestataire et ayant rendu le service indisponible pendant une période consécutive supérieure à 7 jours, le Client pourra solliciter un avoir au prorata sur la mensualité concernée. Cet avoir sera étudié au cas par cas par le Prestataire.

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription ;
• Disposer d'un compte Google Ads valide et d'un moyen de paiement enregistré chez Google pour la diffusion effective des campagnes ;
• Respecter les règles publicitaires de Google, et en particulier les règles spécifiques aux secteurs sensibles (santé, bien-être) que Déclic Ads s'attache à signaler ;
• Ne pas utiliser le service à des fins illégales ou trompeuses ;
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la qualité du service Déclic Ads. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat.

Aucune performance publicitaire n'est garantie. Les résultats des campagnes Google Ads dépendent de nombreux facteurs externes (concurrence, qualité des contenus du Client, politique tarifaire de Google, etc.). Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Des coûts publicitaires engagés par le Client auprès de Google ;
• D'une suspension ou rejet d'annonce par Google ;
• D'une indisponibilité temporaire du service due à une cause indépendante de sa volonté (maintenance, panne d'un prestataire tiers, etc.) ;
• Des décisions prises par le Client sur la base des recommandations fournies par l'application.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant des sommes effectivement perçues du Client au titre de l'abonnement sur les 12 derniers mois.

Le service Déclic Ads, son interface, son code, ses contenus et marques sont la propriété exclusive du Prestataire et protégés par le droit français et international de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

Les contenus publicitaires créés par le Client via l'outil restent la propriété du Client.

Le traitement des données personnelles est encadré par notre politique de confidentialité (intégrée aux CGU) et conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Le Client en sera informé par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. En cas de désaccord, le Client peut résilier son abonnement sans frais.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et pour les Clients consommateurs, le Client peut consulter la liste des organismes de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation référencés par la Commission Européenne : https://consumer-redress.ec.europa.eu/dispute-resolution-bodies_fr. (La plateforme ODR européenne a été fermée le 20 juillet 2025 conformément au règlement UE 2024/3228 ; l'URL ci-dessus est la nouvelle référence officielle.)

À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du défendeur, conformément à la loi.